Conseils propriétaires

Loi Le Meur : ce qui change en 2026 pour votre meublé de tourisme

La loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) encadre plus strictement les meublés de tourisme. En 2026, quatre points comptent pour vous : un numéro d'enregistrement qui va devenir obligatoire partout via un téléservice national, des exigences de DPE dans certains cas, une fiscalité micro-BIC moins avantageuse pour les meublés non classés, et des communes et copropriétés qui disposent de nouveaux leviers. Voici l'essentiel, tel que l'indiquent les sites officiels consultés le 19 octobre 2026.

Enregistrement : un numéro national, bientôt obligatoire partout

Jusqu'ici, la déclaration avec numéro d'enregistrement n'était exigée que dans certaines communes, celles qui l'avaient mise en place. La loi Le Meur généralise ce système : à terme, toute location de meublé de tourisme devra être enregistrée, et le numéro devra figurer sur l'annonce.

Le calendrier a évolué. Les textes de 2024 et 2025 évoquaient une généralisation au plus tard le 20 mai 2026. Dans son actualité publiée le 27 juillet 2026, Service-Public.fr indique que le téléservice national d'enregistrement est désormais prévu pour le quatrième trimestre 2026, et que l'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes à partir de sa mise en service. La page d'entreprises.gouv.fr consacrée à l'API meublés, mise à jour le 23 juillet 2026, précise que ce téléservice reposera sur la plateforme Démarche Numérique.

Ce qu'il faut retenir pour vous :

  • la démarche se fera en ligne, via un formulaire national, et non plus auprès de chaque mairie ;
  • si vous avez déjà un numéro délivré par votre commune, vous devrez le renouveler sur le téléservice pendant une période transitoire de « plusieurs mois » ; passé ce délai, les anciens numéros deviendront invalides ;
  • en attendant l'ouverture, renseignez-vous auprès de votre mairie : c'est elle qui sait si l'enregistrement est déjà en vigueur sur votre commune.

Les sanctions ne sont pas symboliques. Selon Service-Public.fr, l'absence d'enregistrement peut entraîner une amende administrative jusqu'à 10 000 €, et une fausse déclaration ou un faux numéro jusqu'à 20 000 €.

DPE : qui est concerné, et à partir de quand

C'est le point qui inquiète le plus de propriétaires, et il mérite d'être lu avec précision. D'après economie.gouv.fr (page du 4 mars 2026), les meublés de tourisme ne sont pas, pour le moment, soumis à un critère de performance énergétique, sauf une exception :

  • les logements proposés pour la première fois en meublé de tourisme et soumis à une autorisation de changement d'usage, en France métropolitaine ;
  • pour ces logements, le DPE doit être classé de A à E entre le 21 novembre 2024 et le 31 décembre 2033 ;
  • à partir du 1er janvier 2034, il devra être classé de A à D.

Service-Public.fr ajoute qu'à partir de 2034, le maire pourra demander un DPE valide, avec une astreinte de 100 € par jour en cas de non-transmission, et qu'une location en violation de ces règles expose à une amende administrative jusqu'à 5 000 €.

Même si votre logement n'est pas concerné aujourd'hui, 2034 se prépare dès maintenant : un DPE récent vous donne une vision claire des éventuels travaux à anticiper.

Fiscalité micro-BIC : 30 % ou 50 % selon le classement

La loi Le Meur a nettement réduit l'avantage fiscal des meublés non classés. Selon impots.gouv.fr, ces règles s'appliquent dès la déclaration 2026, c'est-à-dire aux revenus 2025.

  • Meublé de tourisme non classé : abattement de 30 %, dans la limite de 15 000 € de recettes (revenus 2025 comme revenus 2026) ;
  • Meublé de tourisme classé (et chambre d'hôtes) : abattement de 50 %, dans la limite de 77 700 € de recettes pour les revenus 2025 et de 83 600 € pour les revenus 2026.

Au-delà de ces plafonds, c'est le régime réel qui s'applique, avec la possibilité de déduire les charges réelles mais aussi une comptabilité plus exigeante. Les plafonds 2026 sont ceux indiqués par Service-Public.fr et economie.gouv.fr dans leurs pages mises à jour en 2026 ; nous n'y avons pas relevé d'autre modification des abattements pour 2026.

Concrètement, faire classer son meublé (démarche auprès d'un organisme compétent, prévue par le Code du tourisme) change sensiblement l'équation fiscale. Le bon choix dépend toutefois de vos recettes, de vos charges et de votre situation globale : un expert-comptable ou votre service des impôts reste le meilleur interlocuteur pour trancher.

Pouvoirs des communes : quotas et limitation des jours

La loi donne aux mairies davantage d'outils, surtout dans les secteurs où le logement est tendu. D'après Service-Public.fr, une commune peut notamment :

  • fixer des quotas d'autorisations de meublés de tourisme ;
  • réserver des secteurs du plan local d'urbanisme aux résidences principales ;
  • étendre son règlement de changement d'usage à des locaux qui ne sont pas destinés à l'habitation.

Pour la résidence principale louée en meublé de tourisme, la règle reste de 120 jours par an au maximum, mais economie.gouv.fr précise qu'une commune peut abaisser ce plafond par délibération, sans descendre en dessous de 90 jours. Les plateformes doivent bloquer les annonces qui dépassent le seuil applicable. Une résidence principale s'entend d'un logement occupé au moins huit mois par an.

Ces règles varient fortement d'une commune à l'autre. Avant de vous lancer, ou si vous louez déjà, le réflexe est simple : interrogez votre mairie sur ce qui s'applique chez vous.

Copropriété : informer le syndic et vérifier le règlement

Si votre logement est en copropriété, trois points sont à connaître :

  • le copropriétaire qui se déclare comme loueur de meublé de tourisme doit en informer le syndic ;
  • les nouveaux règlements de copropriété doivent indiquer explicitement si cette activité est autorisée ou interdite ;
  • dans les copropriétés existantes, Service-Public.fr indique que l'interdiction des meublés de tourisme peut, sous conditions, être votée à la majorité des deux tiers des voix, et non plus à l'unanimité.

Relisez donc votre règlement et suivez les ordres du jour des assemblées générales : une évolution peut concerner directement votre projet.

Être accompagné plutôt que rester seul face aux démarches

Numéro d'enregistrement, classement, DPE, règles locales, déclaration fiscale : la liste peut impressionner, surtout si vous découvrez la location courte durée, par exemple pour une maison qui ne se vend pas et que l'on souhaite louer en attendant.

Chez EasyLodges, nous gérons depuis 9 ans nos propres logements en Seine-et-Marne, dans le sud de l'Aisne et dans la Marne, notamment à La Ferté-sous-Jouarre. Comme nous aimons le dire : « On n'apprend pas à conduire sans avoir le permis. » Nous accompagnons nos propriétaires pour s'y retrouver dans ces démarches et les intégrer à la gestion au quotidien. Ce conseil ne remplace pas celui de votre mairie, de l'administration fiscale ou d'un expert-comptable, qui restent seuls à même d'analyser votre situation.

En résumé

La loi Le Meur ne ferme pas la porte à la location courte durée : elle demande davantage de rigueur. En 2026, préparez-vous à l'enregistrement national annoncé pour le quatrième trimestre, vérifiez si votre logement est concerné par l'exigence de DPE, comparez fiscalement meublé classé et non classé, et renseignez-vous auprès de votre mairie et de votre syndic.

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Informations générales, à jour au 19/10/2026 d'après les sources officielles citées. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.

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